Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Article 5

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Article 5

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997 · Dernière version le 31 octobre 2010

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.

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En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance