Créé le 7 mars 1997 · En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010
Modifié parDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010art. 7
Les sommes dues en application de l'article1er du présent décret
⏺ font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010
Les sommes dues en application des articles
1er
et
2
ci-dessus font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées aux mêmes articles est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.