Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-252 du 12 mars 2008

Art. 1, Art. 2

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Modification des règles de rémunération pour services rendus par le ministère de l'intérieur

Résumé. Les prestations fournies par le ministère de l'intérieur peuvent être rémunérées, et les modalités de fixation des montants sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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