Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 2

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Obligation d'une convention et d'une assurance pour les prestations de relations publiques

Résumé. Les prestations de relations publiques des forces de police nécessitent désormais une convention signée avec le bénéficiaire, qui doit souscrire une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 2

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