Créé le 7 mars 1997 · En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010
Modifié parDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010art. 5
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décretsont déterminées par arrêté ⏺ du ministre de l'intérieur et du ministre ⏺ du budget.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou…
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police énumérées aux articles
1er
et
2
ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.