Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Article 3

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Article 3

Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997 · Dernière version le 31 octobre 2010

Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

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En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance