Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'aide technique et financière des forces de police
Résumé. Les modalités d'aide technique et financière des forces de police et de gendarmerie sont désormais fixées par une convention entre l'État et les bénéficiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 4