Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 4

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Modification des modalités d'aide technique et financière des forces de police

Résumé. Les modalités d'aide technique et financière des forces de police et de gendarmerie sont désormais fixées par une convention entre l'État et les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 4

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