L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du présent décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article ».