Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 5

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Modification des modalités de paiement des prestations

Résumé. Les sommes dues selon l'article 1er du décret font l'objet d'ordres de recette et doivent être payées sous 30 jours, sinon des intérêts légaux s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 5

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