En application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre :

mise à disposition d'agents ;

mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;

escorte de convois exceptionnels.