Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 1

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Extension des prestations remboursables par l'État

Résumé. Les prestations de police et gendarmerie pour des services d'ordre spécifiques sont désormais remboursées par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 1

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