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Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du comité de règlement des différends et des sanctions

Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions remplace la Commission de régulation de l'énergie pour exercer ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 1
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Modification du délai de décision de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a maintenant deux mois pour trancher les différends, avec possibilité d'étendre ce délai à quatre mois si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication dans la procédure de règlement des différends

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie modifie ses règles pour la communication des observations et pièces entre parties, en désignant un président ou un agent pour notifier les délais et convoquer les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 3 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 3
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Modification des procédures de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie précise ses procédures en ajoutant le comité du règlement des différends et des sanctions à plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mesures conservatoires pour les réseaux d'électricité et de gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence pour protéger les réseaux d'électricité et de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 6
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Transfert des missions à un nouveau comité

Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions prend les responsabilités de la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16 → Version 4
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 16
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Création d'un article sur les modalités de saisine

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les informations nécessaires à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de notification des griefs par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut notifier des griefs et des sanctions aux gestionnaires ou utilisateurs de réseaux d'électricité, de gaz naturel ou d'installations de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 19 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 19
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Modification des modalités de nomination et d'information du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est désormais nommé par arrêté ministériel et reçoit les ordres du jour du collège et du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 21 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 21
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Modification des règles d'adoption des règlements intérieurs

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des instances de la Commission de régulation de l'énergie, en changeant les majorités nécessaires pour adopter leurs règlements intérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctionsDécret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 24 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 25
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 26 janvier 2009

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Exécution du décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2009

Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009
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