Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 1 > >
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JORF n°0021 du 25 janvier 2009
Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 1, Art. 1-1, > > Art. 2 > >
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1 créé
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >
1 version
5 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 16 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 16, Art. 16-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 > > Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25 > >
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2 créés
1 modifié
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo