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Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctionsDécret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 24 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 25 → Version 1
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

1 version

2 créés

1 modifié

Article 11

Créé le 26 janvier 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2009

Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009
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