Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

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Modification des règles d'adoption des règlements intérieurs

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des instances de la Commission de régulation de l'énergie, en changeant les majorités nécessaires pour adopter leurs règlements intérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctionsDécret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 24 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 25
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

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