Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'adoption des règlements intérieurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25