Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2

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Modification du délai de décision de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a maintenant deux mois pour trancher les différends, avec possibilité d'étendre ce délai à quatre mois si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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