A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1 → Version 3Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1-1 → Version 1Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 2 → Version 4
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1, Art. 1-1, Art. 2