Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 16

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Transfert des missions à un nouveau comité

Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions prend les responsabilités de la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16 → Version 4
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 16

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