Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des missions à un nouveau comité
Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions prend les responsabilités de la Commission de régulation de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16 → Version 4
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16