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Créé le 16 septembre 2000 · En vigueur du 26 janvier 2009 au 26 février 2015
Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre.
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
En vigueur du lundi 26 janvier 2009 au jeudi 26 février 2015
Modifié parDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009art. 1
Déplacé le lundi 26 janvier 2009
En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 2 mai 2003
Déplacé le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003