Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre.

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Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 27 février 2015

Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance