Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures conservatoires pour les réseaux d'électricité et de gaz naturel
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence pour protéger les réseaux d'électricité et de gaz naturel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 6