Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 6

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Mesures conservatoires pour les réseaux d'électricité et de gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence pour protéger les réseaux d'électricité et de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 6

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