Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 16 septembre 2000 · En vigueur du 26 janvier 2009 au 31 décembre 2015
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.