A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 4 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 5 → Version 4Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 17 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 18 → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 19 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 18, Art. 19