Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du comité de règlement des différends et des sanctions
Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions remplace la Commission de régulation de l'énergie pour exercer ses missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 1