Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 > > Art. 16, Art. 16-1 > >
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JORF n°0021 du 25 janvier 2009
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 16, Art. 16-1