A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16 → Version 3Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16-1 → Version 1
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16, Art. 16-1