Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les modalités de saisine
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les informations nécessaires à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16 → Version 3Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16-1
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000Art. 16, Art. 16-1