Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 21

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Modification des modalités de nomination et d'information du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est désormais nommé par arrêté ministériel et reçoit les ordres du jour du collège et du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 21 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 21

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