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Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 25

Créé le 26 janvier 2009 · En vigueur du 27 février 2015 au 31 décembre 2015

Le règlement intérieur du collège fixe notamment :

- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

- la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 du code de l'énergie.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015art. 32

Le règlement intérieur du collège fixenotamment:

\-les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

\-la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appeléà donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5du code de l'énergie.

En vigueur du lundi 26 janvier 2009 au jeudi 26 février 2015

Créé parDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009art. 10

Les règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions fixent notamment, chacun en ce qui le concerne :

-les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

-la procédure de consultation à suivre lorsque le collège ou le comité sont appelés à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, leur avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de leurs membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée.