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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 16 septembre 2000 · En vigueur du 27 février 2015 au 31 décembre 2015
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 27 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015art. 33
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. ⏺
En vigueur du lundi 26 janvier 2009 au jeudi 26 février 2015
Modifié parDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009art. 10
Déplacé le lundi 26 janvier 2009
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiéedes deux tiers de ses membres. Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulationde l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quartsde ses membres.
En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le…
En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 2 mai 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.