Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de notification des griefs par la CRE
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut notifier des griefs et des sanctions aux gestionnaires ou utilisateurs de réseaux d'électricité, de gaz naturel ou d'installations de stockage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 19 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 19