Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de communication dans la procédure de règlement des différends
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie modifie ses règles pour la communication des observations et pièces entre parties, en désignant un président ou un agent pour notifier les délais et convoquer les parties.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 3 → Version 4
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 3