Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Art. 2

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Extension des compétences d'un établissement pour l'aménagement du territoire

Résumé. L'établissement peut maintenant aider à aménager le territoire dans plus de communes, en collaboration avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

A modifié les dispositions suivantes :

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