Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Art. 9

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut maintenant approuver des transactions et déléguer des pouvoirs à son directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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