Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut maintenant approuver des transactions et déléguer des pouvoirs à son directeur.
A modifié les dispositions suivantes :