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Décret n°2009-289 du 13 mars 2009

rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des comités d'entreprise pour les marins

Résumé. Les règles des comités d'entreprise pour les marins sont mises à jour, notamment en supprimant la mention des comités d'entreprise et en précisant les autorités compétentes pour les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994Art. 3 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Groupements professionnels : Comités d'entreprise pour les marins
→ Version 2
Code du travailparticipation
- Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994
Art. 3
- Code du travail
Sct. Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise., Sct. Chapitre II : Marins, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-5, Art. D742-6, Art. D742-7, Art. D742-8, Art. D742-9, Art. D742-10, Art. D742-11
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Modification d'une référence d'article

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article concernant l'agrément des organismes employant des techniciens de l'intervention sociale et familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des articles du code du travail applicables au fonds d'assurance-formation

Résumé. Le décret modifie la liste des articles du code du travail applicables au fonds d'assurance-formation en supprimant certaines références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la carte d'identité professionnelle de représentant

Résumé. La carte d'identité professionnelle de représentant est supprimée, ainsi que les règles qui l'entouraient.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Accès à la professionCode du travailSct. Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelleCode du travailArt. D7312-1 : Attestation pour la carte d'identité professionnelle des représentants
-Code du travail
Sct. Chapitre II : Accès à la profession, Sct. Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle, Art. D7312-1, Art. D7312-2, Art. D7312-3, Art. D7312-4, Art. D7312-5, Art. D7312-6, Art. D7312-7, Art. D7312-8, Art. D7312-9, Art. D7312-10, Art. D7312-11, Art. D7312-12, Art. D7312-13, Art. D7312-14, Sct. Section 2 : Renouvellement et modification de la carte, Sct. Sous-section 1 : Renouvellement, Art. D7312-15, Art. D7312-16, Art. D7312-17, Art. D7312-18, Sct. Sous-section 2 : Modifications, Art. D7312-19, Art. D7312-20, Art. D7312-21, Sct. Section 3 : Restitution, retrait et perte, Art. D7312-22, Art. D7312-23, Art. D7312-24, Art. D7312-25

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.Code du travailArt. R1227-4 : Sanction pour non-communication des relevés mensuels des contrats de travailCode du travailArt. R1227-7 : Sanctions pour non-respect des formalités d'embauche
→ Version 2 : Suppression du texte concernant la déclaration préalable d’embauche
-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité., Art. R1227-4, Art. R1227-7, Art. R1263-5, Art. R1441-59, Art. R1441-69, Art. R1443-1, Art. R1454-9, Art. R1454-24, Art. R2146-2, Art. R2323-32, Art. R3261-36, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. R3423-11, Art. D4153-36, Art. R4424-5, Art. R4411-1, Art. R4534-156, Art. R4614-7, Art. R4411-69, Art. R4411-73, Art. R4412-40, Art. R4412-44, Art. R4412-147, Art. R4453-12, Art. R4453-27, Art. R4453-31, Art. R4513-6, Art. R4515-6, Art. R4532-17, Art. R4532-19, Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET OPERATIONS., Art. R4541-1, Art. R4534-144, Art. R4623-18, Art. D4624-47, Art. D4711-3, Art. R4731-10, Art. R5133-2, Art. D5211-4, Art. R5334-1, Art. R5423-19, Art. D5424-41, Art. D5424-42, Art. D6123-1, Art. D6322-28, Art. R6322-75, Art. R7124-28, Art. R7422-16, Art. R8113-7, Art. D8222-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des responsabilités en matière de sécurité agricole et forestière

Résumé. Le ministre chargé de l’agriculture prend seul les décisions sur la sécurité des équipements agricoles ou forestiers, et le Conseil d'orientation sur les conditions de travail remplace le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Suppression de parties d'un décret

Résumé. Un décret de 2009 supprime deux parties d'un autre décret de 2008.

Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.

En vigueur depuis le 16 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

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