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Modification des règles des comités d'entreprise pour les marins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailparticipation
- Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994Art. 3
- Code du travailSct. Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise., Sct. Chapitre II : Marins, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-5, Art. D742-6, Art. D742-7, Art. D742-8, Art. D742-9, Art. D742-10, Art. D742-11
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