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Section 3

Dispositions communes

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Article R3165-1

Sanctions pour non-respect des durées de travail des jeunes travailleurs

Code du travail

Article R3164-3

Article R3164-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir réglementaire d'application pour les jeunes travailleurs

Résumé Des décrets sont publiés après avoir consulté le conseil des conditions de travail pour appliquer les règles.

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de préposition dans la référence au Conseil d’orientation

Résumé des changements Le texte modifie la préposition dans la phrase qui précise que les décrets sont pris après avis du Conseil d’orientation, passant de "sur" à "des", ce qui ajuste légèrement le sens sans changer fondamentalement l’obligation.

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du conseil consultatif

Résumé des changements Le texte remplace le conseil qui donne son avis par un nouveau conseil, passant d'un organisme spécialisé dans la prévention des risques professionnels à un conseil orienté sur les conditions générales de travail.

En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.