Décret n°2009-289 du 13 mars 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4313-36, Art. R4313-88, Art. R4314-2, Art. R4313-84

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des responsabilités en matière de sécurité agricole et forestière

Résumé. Le ministre chargé de l’agriculture prend seul les décisions sur la sécurité des équipements agricoles ou forestiers, et le Conseil d'orientation sur les conditions de travail remplace le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance