Décret n°2009-289 du 13 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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