Décret n°2009-148 du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D331-38

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Modification des règles d'affectation dans les établissements scolaires

Résumé. Les parents ou l'élève majeur ont plus de choix pour leur affectation, qui est désormais gérée par l'inspecteur d'académie sous l'autorité du recteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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