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Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D442-4, Art. Annexe 4-2-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
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5 abrogés
Créé le 16 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Créé le 16 novembre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 16 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009