Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2008-238 du 6 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2009
En vigueur du lundi 10 mars 2008 au samedi 14 novembre 2009
Source : Légifrance