Décret n°2008-238 du 6 mars 2008

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 10 mars 2008 au samedi 14 novembre 2009

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