A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D442-3 → Version 1Code de commerceArt. Annexe 4-2-1 → Version 1
- Code de commerce.Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1