Créé le 16 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.