A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Sct. Annexe
- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe