Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableau suivant :

TABLEAU VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen (3)
Gers
Auch.	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors.	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3)
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains.	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice.	Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon.	Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4)
Marseille.	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Cour d'appel d'Amiens (3)
Aisne
Laon.	Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais.	Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers (3)
Maine-et-Loire
Angers.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.
Mayenne
Laval.	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans.	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre (3)
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre.	Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia (3)
Corse-du-Sud
Ajaccio.	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia.	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon (3)
Doubs
Besançon.	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard.	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul.	Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier.	Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort.	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux (3)
Charente
Angoulême.	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bordeaux (4)
Bordeaux.	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Cour d'appel de Bourges (3)
Cher
Bourges.	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux.	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers.	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen (3)
Calvados
Caen.	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry (3)
Haute-Savoie
Annecy.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar (3)
Bas-Rhin
Strasbourg.	Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse.	Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon (3)
Côte-d'Or
Dijon.	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont.	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône.	Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai (3)
Nord
Lille.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Douai (4)
Lille.	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Fort-de-France (3)
Guyane
Cayenne.	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France.	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Fort-de-France (4)
Fort-de-France.	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cayenne.	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Grenoble (3)
Drôme
Valence.	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap.	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges (3)
Corrèze
Tulle.	Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret.	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges.	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon (3)
Ain
Bourg-en-Bresse.	Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne.	Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon.	Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Lyon (4)
Lyon.	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Metz (3)
Moselle
Metz.	Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier (3)
Aude
Carcassonne.	Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez.	Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
Hérault
Montpellier.	Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan.	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy (3)
Meurthe-et-Moselle
Nancy.	Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nancy (4)
Nancy.	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nîmes (3)
Ardèche
Privas.	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende.	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa (3)
Nouvelle-Calédonie
Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu.	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Nouméa (4)
Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans (3)
Indre-et-Loire
Tours.	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans.	Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois.	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete (3)
Polynésie française
Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Papeete (4)
Papeete.	Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris (3)
Essonne
Evry.	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris.	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun.	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny.	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil.	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Paris (4)
Paris.	Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles
Cour d'appel de Pau (3)
Hautes-Pyrénées
Tarbes.	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan.	Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers (3)
Charente-Maritime
La Rochelle.	Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle.
Saintes.	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon.	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers.	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims (3)
Ardennes
Charleville-Mézières.	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes.	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims.	Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes (3)
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc.	Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper.	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes.	Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes.	Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient.	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Rennes (4)
Nantes.	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Riom (3)
Allier
Moulins.	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal
Aurillac.	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay.	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand.	Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom.
Cour d'appel de Rouen (3)
Eure
Evreux.	Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
Seine-Maritime
Rouen.	Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis (3)
La Réunion
Saint-Denis.	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Saint-Denis (4)
Saint-Denis.	Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Toulouse (3)
Ariège
Foix.	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse.	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban.	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles (3)
Eure-et-Loir
Chartres.	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre.	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise.	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles.	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (3)
Mayotte
Mamoudzou.	Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (4)
Mamoudzou.	Ressort du tribunal supérieur d'appel.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (3)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (4)
Saint-Pierre.	Ressort du tribunal supérieur d'appel.
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.

Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

Article 5

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