Abrogé15 novembre 2009
Créé le 10 mars 2008
A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2008-238 du 6 mars 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2009
En vigueur du lundi 10 mars 2008 au samedi 14 novembre 2009
A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.