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Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

relatif aux éthylotests électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2007/0614/F du 7 novembre 2007 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines), 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) ;

Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 5 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des éthylotests électroniques

Résumé. Un décret de 2008 régit les éthylotests électroniques pour mesurer l'alcool dans l'air expiré.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Interdiction des éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'utiliser des éthylotests électroniques qui ne respectent pas les règles fixées par la loi.

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Fiabilité des éthylotests électroniques

Résumé. Les éthylotests électroniques doivent être fiables et répondre à des normes strictes pour être vendus ou distribués.

Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) répondent à l'une des exigences suivantes :
1° Soit satisfaire aux essais tels qu'ils sont prévus par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Soit être conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Obligations des fabricants d'éthylotests électroniques

Résumé. Les fabricants d'éthylotests électroniques doivent fournir des documents prouvant que leurs appareils respectent les normes de fiabilité.

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3 (Exigences de fiabilité pour les éthylotests électroniques), le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que les rapports des essais, réalisés pour chaque modèle, attestant de la conformité de l'appareil à ces normes, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 3 (Exigences de fiabilité pour les éthylotests électroniques), le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comportant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, une description détaillée du modèle et des moyens par lequel le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet d'un examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conservation des documents de conformité des éthylotests

Résumé. Les documents de conformité des éthylotests électroniques doivent être conservés pendant trois ans à partir de la dernière vente.

Les documents mentionnés à l'article 4 (Obligations des vendeurs d'éthylotests électroniques) devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Marquage obligatoire des éthylotests

Résumé. Les éthylotests doivent porter des marquages visibles avec le nom du fabricant, l'identification du produit et sa durée de fiabilité.

Les éthylotests et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
2° Les indications permettant d'identifier le produit ou le modèle et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ;
3° Une indication quant à la durée d'utilisation de l'éthylotest pendant laquelle le fabricant garantit la fiabilité de son produit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Commercialisation des éthylotests électroniques conformes aux normes européennes

Résumé. Les éthylotests électroniques fabriqués ou vendus légalement dans d'autres pays européens peuvent être commercialisés en France s'ils sont fiables.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Interdiction des éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'utiliser des éthylotests électroniques non conformes, sous peine d'amende.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret sur les éthylotests

Résumé. Ce décret entre en vigueur quatre mois après sa publication, avec une période de grâce d'un an pour les éthylotests non conformes déjà sur le marché.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les produits mis à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 6 (Marquage obligatoire des éthylotests) peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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