En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2015
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Réglementation des éthylotests électroniques
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.