Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Article 5

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Article 5

Les documents mentionnés à l'article 4 (Obligations des vendeurs d'éthylotests électroniques) devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conservation des documents de conformité des éthylotests

Résumé. Les documents de conformité des éthylotests électroniques doivent être conservés pendant trois ans à partir de la dernière vente.

Les documents mentionnés à l'article 4 (Obligations des vendeurs d'éthylotests électroniques) devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance