En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents de conformité des éthylotests
Les documents mentionnés à l'article 4 (Obligations des vendeurs d'éthylotests électroniques) devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.