En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage obligatoire des éthylotests
Les éthylotests et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
2° Les indications permettant d'identifier le produit ou le modèle et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ;
3° Une indication quant à la durée d'utilisation de l'éthylotest pendant laquelle le fabricant garantit la fiabilité de son produit.