Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Article 2

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Article 2

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'utiliser des éthylotests électroniques qui ne respectent pas les règles fixées par la loi.

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance