En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019
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Interdiction des éthylotests non conformes
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.