En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019
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Commercialisation des éthylotests électroniques conformes aux normes européennes
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.