Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Commercialisation des éthylotests électroniques conformes aux normes européennes

Résumé. Les éthylotests électroniques fabriqués ou vendus légalement dans d'autres pays européens peuvent être commercialisés en France s'ils sont fiables.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er (Réglementation des éthylotests électroniques) légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance