Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D723-219, Art. D732-163, Art. D762-99

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Suppression de l'obligation d'approbation des comptes

Résumé. Les comptes ne nécessitent plus d'approbation par les autorités compétentes après vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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