Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'approbation des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du processus d'approbation des comptes annuelsCode ruralArt. D732-163 : Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'approbation des comptesCode ruralArt. D762-99 : Transmission des comptes annuels des caisses de sécurité sociale
→ Version 2 : Suppression de la procédure d'approbation des comptes
- Code ruralArt. D723-219, Art. D732-163, Art. D762-99