Article R134-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de concours pour contrôles de la sécurité sociale
Résumé Le président de la Cour des comptes peut demander l’aide de fonctionnaires pour contrôler les organismes de sécurité sociale.
Mots-clés : Cour des comptes contrôle sécurité sociale administration enquête
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-2, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.
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