JORF n°0137 du 13 juin 2008

Article 1

Article 1

L'article D. 134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. »