En vigueur depuis le 14 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur la gestion financière dans le code de la sécurité sociale
Les articles D. 253-43 (Conservation des documents financiers), D. 253-58 (Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale) à D. 253-63 (Approbation des comptes par le conseil d'administration) et D. 623-27 (Approbation des comptes avant le quitus) du code de la sécurité sociale sont abrogés.