Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents comptables
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-549 du 11 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D122-21, Art. D122-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance