Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D114-4-2

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Modification du processus de validation des comptes annuels

Résumé. L'article modifie le processus de validation des comptes annuels en supprimant la possibilité pour l'agent comptable national de transmettre ses observations et en instaurant une transmission systématique des avis après visa par le directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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