Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

Article 3

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Article 3

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Suppression des comités régionaux d'examen des comptes

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code des juridictions financières concernant les comités régionaux d'examen des comptes.

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

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