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Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

Article 3

Créé le 14 juin 2008

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.

Effets de cet article

abroge

abroge  Code des juridictions financièresart. D134-9 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-10 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-11 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-12 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-13 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-15 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-16 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-24 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-25 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-26 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-17 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-18 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-19 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresart. D134-20 (Ab)abroge  Code des juridictions financièresSection 3 : Les attributions des comités d'exam... (Ab)abroge  Code des juridictions financièresSection 5 : Les suites données aux contrôles pa... (Ab)abroge  Code des juridictions financièresSection 4 : Les contrôles des comptes et de la ... (Ab)

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.