1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. ― Procédure et suivi des contrôles ».